CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CO-NECT, Société par actions simplifiée, au capital de 1.200.000 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 351 356 241, dont le siège social est sis au BOIS DE LION 33240 PEUJARD
ci-après « Le Vendeur »
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Client et le Vendeur, sur le site internet cozeo.com.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 1. REGLES GENERALES
Les ventes en ligne du site internet www.cozeo.com sont soumises aux présentes conditions générales de vente auxquelles le Client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse son bon de commande complet, en ligne, accompagné du paiement au Vendeur.
Le clic de validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les fichiers des commandes et factures conservées par le Vendeur sur un support fiable et durable seront considérées comme les preuves des transactions commerciales enregistrées entre le Vendeur et ses clients.
Ces conditions générales de vente peuvent être consultées par l'acheteur à tout moment, simplement en cliquant sur la rubrique "Conditions générales de vente" dans le pied de page présent sur toutes les pages du site du Vendeur.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix de vente des produits sont indiqués en euros TTC et hors participation aux frais de livraison.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés avant la commande et sans préavis en fonction des tarifs appliqués par les fabricants, les fournisseurs et les droits des artistes créateurs.
Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le montant des frais de livraison est calculé et affiché sur le bon de commande avant la validation du client pour paiement.
ARTICLE 3. COMMANDE
L'acheteur passe commande auprès du Vendeur en remplissant un bon de commande sur le site internet cozeo.com, puis en réglant par un de moyens de paiement proposés par le Vendeur, ce qui est nécessaire pour valider le bon de commande. Les produits commandés correspondent à des mesures standards définies sur le site pour chaque produit et sont rappelées sur le récapitulatif de la commande. Aucune adaptation sur-mesure n’est effectuée par le Vendeur.
Les commandes passées engagent le Client de manière irrévocable et lui seront confirmées par un e-mail de confirmation de commande. Cette confirmation rappelle notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande.
S'agissant d'une offre en ligne, soumise aux aléas des transmissions via le réseau Internet, elle n'est valable qu'immédiatement et sous réserve de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et son partenaire financier chargé du paiement en ligne. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4. VALIDATION DE COMMANDE
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site du Vendeur. En conséquence, le Client qui contacte le Vendeur, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La page de validation de la commande comporte un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes du Vendeur.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de l’ensemble contractuel. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par le Vendeur.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières correspondant à la commande choisie et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées dans les présentes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses clients.
ARTICLE 5. DELAIS & DISPONIBILITES
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif. La sélection d’un produit et son ajout dans le panier ne bloque pas le produit. En cas de rupture de stock postérieurement au paiement de la commande, le Vendeur propose au choix du Client :
- Un remboursement du prix du produit commandé, ou
- Un bon d’achat de la valeur du produit, ou
- Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.
Les délais de livraisons sont indiqués en description des produits sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par courriel. La commande sera automatiquement annulée et le Client remboursé du montant de sa commande par virement sur le compte bancaire prélevé.
ARTICLE 6. PAIEMENTS
Tous les achats sont payables à la commande en ligne par carte bancaire ou Paypal.
Le paiement se déroule sur le site du Vendeur puis sur le site partenaire (pour les étapes de saisie et de contrôle des numéros et date d'expiration de la carte du client) et au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) assurée par le site partenaire. Les cartes bancaires que nous acceptons sont les suivantes : CB, VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Le débit effectif de la carte est immédiat après la date d'exécution de la transaction.
ARTICLE 7. RECEPTION & LIVRAISON
Généralités
Les produits achetés sur le site du Vendeur sont livrés en France métropolitaine (Corse et Monaco compris).
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
En cas de retard d'expédition porté à la connaissance du Vendeur, un courriel sera adressé au Client pour l'en prévenir au plus tôt.
Remise du colis en cas d'absence du client
En cas d'absence du Client au moment de la livraison du colis, un avis de passage sera déposé à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande par le client.
Le colis devra être retiré à l'adresse et selon les modalités notifiées sur l'avis de passage. En cas de non retrait du colis dans un délai défini par le transporteur, le colis sera retourné au Vendeur.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à un cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de maladies épidémiques ou pandémiques, de mise en quarantaine ou en confinement, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents hors de notre contrôle. Sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves générales de travail, incendies dans nos locaux, rupture de stock chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION
Produits imprimés : les produits imprimés étant confectionnés sur mesure et nettement personnalisés selon les spécifications du client ; conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation française, l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande.
Produits standards : pour les produits standards (non personnalisés) et conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (dans le cas d'une commande multiple, le délai qui court à partir de la réception du dernier produit).
En cas de rétractation, le client doit :
- remplir un formulaire de rétractation, exemple ci-contre : Vos droits
- retourner le produit à l'adresse suivante : CO-NECT / COZEO, ZA Bois de Lion, 33240 Peujard
Les produits devront être retournés accompagnés de tous les accessoires dans leur emballage correctement protégés. Dès que le retour sera enregistré par nos services (une preuve de renvoi du produit pourra être demandée), le client sera remboursé par le moyen de paiement d'origine de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours. Les frais de retour restent à la charge du client et sont variables en fonction notamment du poids du colis.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat des produits.
Les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Vendeur transmet des consignes d'installation livrées avec les produits, par conséquent, il n’engage pas sa responsabilité pour les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un poseur, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure au produit vendu et notamment au défaut de conceptions du bâtiment dans lequel sont installés les produits.
Mise en œuvre :
En cas de produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, le Client peut agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit.
A ce titre, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois comme prévu à l’article L217-9 du Code de la consommation, le Vendeur peut choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le Vendeur s'ajoute aux garanties légales.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
ARTICLE 11. RESERVES DE PROPRIETES
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du montant de la facture correspondant à la commande. Dès que l’objet entre en la possession du client, celui-ci en supporte les risques.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les traitements de données à caractère personnel mis en place par le Vendeur sont détaillés dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Obligations du Client
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Crédit photo
Le Client accepte que le Vendeur utilise à titre promotionnel les photos prises par le Client des produits du Vendeur in situ. Le Client peut demander le retrait de leurs photos du site du Vendeur en écrivant à l’adresse contact du Vendeur contact@cozeo.fr
ARTICLE 14. INTEGRALITE
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.